4. Cadre Légal et Contractuel du Viager

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Le viager, en tant que contrat aléatoire, est soumis à un cadre légal et contractuel spécifique, défini principalement par le Code civil.

Caractéristiques Légales de la Rente Viagère #

Constitution de la Rente sur la Tête d’un Tiers ou Plusieurs Personnes:
- La rente peut être constituée sur la tête d’un tiers ou de plusieurs personnes.
- Les parties doivent spécifier clairement les conséquences du décès de ces personnes sur la rente.
Réserves Usuelles dans les Contrats de Viager:
- Réserve d’usufruit: Permet au vendeur de conserver des droits sur le bien.
- Droit d’usage et d’habitation: Confère au bénéficiaire un droit réel à caractère personnel sur le bien immobilier.
- Ces réserves influencent le montant de la rente viagère.
Taux de Rendement du Bien:
- Il est essentiel de prendre en compte les revenus que le bien peut générer pour déterminer le taux de la rente.

Obligations de l’Acquéreur:
- Le montant de la rente varie selon les modalités de paiement convenues, incluant le paiement d’un bouquet.
- L’acquéreur peut aussi s’engager à des obligations en nature, comme le logement, la nourriture, et l’entretien du vendeur.
Indexation de la Rente:
- Les parties disposent d’une grande liberté pour choisir les indices d’indexation de la rente, à condition qu’ils soient en relation directe avec l’objet du contrat.
- Des indices comme le coût de la construction ou les loyers commerciaux sont couramment utilisés.

Validité du Contrat:
- Pour qu’un contrat de rente viagère soit valide, la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée doit être vivante et non malade au moment de la constitution de la rente.
Invalidité en Cas de Maladie:
- Si la rente est constituée sur la tête d’une personne malade qui décède dans les vingt jours suivant le contrat, ce dernier peut être invalidé en vertu de l’article 1975 du Code civil.